Référence
Glossaire fiscal canadien et québécois
Définitions en langage clair des termes fiscaux, comptables et de paie que les entrepreneurs et particuliers canadiens rencontrent réellement — rédigées pour le Québec, où les règles fédérales et provinciales s'appliquent toutes deux.
Les définitions décrivent le fonctionnement de chaque règle plutôt que de citer des montants, car les tranches, plafonds et crédits changent chaque année. Lorsqu'un seuil est stable, il est indiqué et sourcé.
Déclarations et production
- Déclaration T1
- La T1 est la déclaration fédérale de revenus et de prestations des particuliers que tout résident canadien produit auprès de l'Agence du revenu du Canada pour une année civile.
- Déclaration TP-1
- La TP-1 est la déclaration de revenus des particuliers du Québec, produite auprès de Revenu Québec en plus de la T1 fédérale.
- Avis de cotisation
- L'avis de cotisation est la déclaration officielle par laquelle l'ARC établit votre cotisation, indiquant les modifications apportées, votre solde et vos droits REER restants.
- Examen ou vérification de l’ARC
- Un examen est une demande courante de pièces justificatives visant des demandes précises d'une déclaration produite; une vérification est un examen formel et plus large de vos livres et registres.
- Tenue de livres
- La tenue de livres est l'enregistrement et le classement continus des opérations financières d'une entreprise; elle produit les registres à partir desquels sont établis les déclarations fiscales, les états financiers et les déclarations de taxes.
- Avis d'opposition
- Un avis d'opposition est la démarche formelle qui conteste une cotisation ou une nouvelle cotisation de l'ARC et transmet le dossier à la division des Appels pour un second examen indépendant.
- Programme des divulgations volontaires
- Le Programme des divulgations volontaires permet à un contribuable de corriger des déclarations non produites ou inexactes avant que l'ARC ne communique avec lui à ce sujet, en échange d'un allègement des pénalités et d'une partie des intérêts.
Fiscalité des particuliers
- Acomptes provisionnels
- Les acomptes provisionnels sont des versements périodiques d'impôt exigés lorsque trop peu d'impôt est retenu à la source, dus trimestriellement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les particuliers.
- Gain en capital
- Un gain en capital est le profit réalisé lorsque vous disposez d'un bien en immobilisation pour un montant supérieur à son prix de base rajusté; seule une portion est incluse dans le revenu imposable.
- Prix de base rajusté (PBR)
- Le prix de base rajusté correspond au coût fiscal reconnu d'un bien; il est soustrait du produit de disposition pour calculer le gain ou la perte en capital.
- Exemption pour résidence principale
- L'exemption pour résidence principale met à l'abri une partie ou la totalité du gain en capital réalisé à la vente d'une habitation que vous ou votre famille avez normalement habitée pendant les années de détention.
- Impôt de départ
- L'impôt de départ vise la disposition réputée de la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande le jour où vous cessez de résider au Canada.
- T1135
- Le T1135 est une déclaration de renseignements exigée lorsque le coût total de vos biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l'année.
- T2200
- Le T2200 est le formulaire par lequel un employeur atteste qu'un employé devait engager certaines dépenses comme condition d'emploi, préalable nécessaire à leur déduction par l'employé.
Fiscalité des sociétés
- Déclaration T2
- La T2 est la déclaration fédérale de revenus des sociétés que toute société résidant au Canada doit produire pour chaque exercice, même sans revenu.
- Déclaration CO-17
- La CO-17 est la déclaration de revenus des sociétés du Québec, produite auprès de Revenu Québec par les sociétés ayant un établissement stable dans la province.
- SPCC
- Une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des non-résidents ou des sociétés publiques.
- Déduction accordée aux petites entreprises (DPE)
- La déduction accordée aux petites entreprises réduit le taux d'impôt fédéral des sociétés sur la première tranche de revenu d'entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien.
- Déduction pour amortissement (DPA)
- La déduction pour amortissement répartit le coût d'un bien amortissable sur sa durée de vie utile aux fins fiscales, en remplacement de l'amortissement comptable.
- Fin d'exercice
- La fin d'exercice est la date de clôture de l'année d'imposition d'une société, choisie lors de sa première déclaration et qui fixe ensuite toutes les échéances de production et de paiement.
- Salaire ou dividendes
- Le salaire et les dividendes sont les deux façons pour un propriétaire-dirigeant de retirer des fonds de sa société; ils diffèrent quant à la déductibilité, aux obligations de paie et à ce qu'ils accumulent pour l'avenir.
- Prêt à l'actionnaire
- Le prêt à l'actionnaire est le compte courant entre un propriétaire et sa société, qui enregistre les sommes que chacun a avancées à l'autre.
- Retenue contractuelle
- La retenue est la portion du prix d'un contrat de construction que le payeur conserve légalement jusqu'à l'expiration du délai d'hypothèque légale; elle n'est constatée en revenu qu'au moment où elle devient exigible.
- Avis au lecteur
- Un avis au lecteur — officiellement aujourd'hui un rapport de mission de compilation — est le plus bas niveau de service en matière d'états financiers : le comptable assemble les états à partir des informations fournies par le client, sans les auditer ni les examiner.
- Société de portefeuille
- Une société de portefeuille est une société dont la fonction est de détenir des actifs — le plus souvent les actions d'une société exploitante, ainsi que des placements ou des immeubles — plutôt que d'exploiter elle-même l'entreprise.
TPS, TVQ et TVH
- TPS / TVQ
- La TPS est la taxe fédérale sur les produits et services de 5 %; la TVQ est la taxe de vente du Québec de 9,975 %. Les entreprises exploitées au Québec s'inscrivent, perçoivent et remettent généralement les deux.
- Petit fournisseur
- Un petit fournisseur est une entreprise dont les fournitures taxables mondiales ne dépassent pas 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs et qui n'est donc pas tenue de s'inscrire à la TPS/TVQ.
- Crédit de taxe sur les intrants (CTI / RTI)
- Le crédit de taxe sur les intrants récupère la TPS — ou, sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants, la TVQ — qu'une entreprise inscrite a payée sur ses achats servant à réaliser des fournitures taxables.
- TVH
- La TVH est une taxe de vente fédérale-provinciale unique utilisée par les provinces ayant harmonisé leur taxe de vente avec la TPS, en remplacement de la TPS et de la taxe provinciale distinctes.
- Inscription à la TPS/TVH
- L'inscription à la TPS/TVH est la démarche d'obtention d'un compte de taxe de vente permettant à une entreprise de facturer la TPS ou la TVH, de réclamer des crédits de taxe sur les intrants et de produire ses déclarations auprès de l'ARC — ou de Revenu Québec si elle exerce au Québec.
- Méthode rapide
- La méthode rapide est un choix qui permet à une petite entreprise admissible de remettre un pourcentage forfaitaire réduit de ses ventes taxes incluses au lieu de suivre les crédits de taxe sur les intrants de chaque achat.
Paie
- Retenues à la source
- Les retenues à la source sont l'impôt sur le revenu, le RRQ, l'assurance-emploi et le RQAP qu'un employeur retient sur la paie et remet à l'ARC et à Revenu Québec, avec les cotisations de l'employeur.
- Feuillet T4
- Le T4 déclare le revenu d'emploi annuel d'un employé et les sommes qui en ont été retenues; il doit être remis et produit au plus tard le dernier jour de février suivant l'année.
- Relevé 1
- Le relevé 1 est l'équivalent québécois du T4 : il déclare le revenu d'emploi et les retenues québécoises à Revenu Québec.
Régimes enregistrés
- REER
- Le REER est un régime enregistré dont les cotisations sont déductibles du revenu et dont la croissance n'est pas imposée jusqu'au retrait, où le plein montant est imposé comme revenu.
- CELI
- Le CELI est un régime enregistré alimenté par des sommes après impôt, dans lequel la croissance des placements et les retraits sont entièrement libres d'impôt.