Référence
Dates limites fiscales au Canada et au Québec
Toutes les dates limites de production et de paiement dont un particulier ou une entreprise du Québec a besoin, en un seul tableau — particuliers, sociétés, TPS/TVQ et paie, fédéral et provincial côte à côte.
Réponse courte
Les déclarations des particuliers sont dues le 30 avril, ou le 15 juin si vous ou votre conjoint êtes travailleur autonome — mais tout solde dû reste exigible le 30 avril. Les déclarations de sociétés sont dues six mois après la fin de l'exercice, l'impôt étant payable deux mois après, ou trois pour une SPCC demandant la déduction accordée aux petites entreprises.
Dernière révision:
Les dates ci-dessous sont les échéances prévues par la loi. Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'ARC et Revenu Québec acceptent une déclaration ou un paiement reçu le jour ouvrable suivant.
Impôt des particuliers
| Production ou paiement | Qui est visé | Échéance |
|---|---|---|
| Déclarations T1 et TP-1 | La plupart des particuliers | 30 avril pour l'année civile précédente |
| Déclarations T1 et TP-1 | Travailleurs autonomes et leur conjoint | 15 juin — mais tout solde dû reste exigible le 30 avril |
| Solde à payer | Tous les particuliers, y compris ceux produisant le 15 juin | 30 avril; les intérêts courent à compter du 1er mai |
| Acomptes provisionnels des particuliers | Particuliers dont l'impôt n'est pas suffisamment retenu à la source | 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre |
| Cotisations REER pour l'année précédente | Particuliers | Le 60e jour de l'année — vers le 1er mars |
| T1135 — bilan de vérification du revenu étranger | Quiconque dont les biens étrangers déterminés ont coûté plus de 100 000 $ CA à un moment de l’année | Même date que la déclaration de revenus |
| Déclaration finale d’une personne décédée | Le représentant légal de la succession | 30 avril, ou six mois après la date du décès si cette date est postérieure |
Impôt des sociétés
| Production ou paiement | Qui est visé | Échéance |
|---|---|---|
| Déclarations T2 et CO-17 | Toutes les sociétés résidentes, y compris inactives et déficitaires | Six mois après la fin de l'exercice |
| Solde d’impôt des sociétés | La plupart des sociétés | Deux mois après la fin de l'exercice |
| Solde d’impôt des sociétés | SPCC demandant la déduction accordée aux petites entreprises | Trois mois après la fin de l'exercice |
| Acomptes des sociétés | Sociétés dont l'impôt dépasse le seuil d'acomptes | Mensuels, ou trimestriels pour les petites SPCC admissibles |
| Déclaration de fiducie T3 | Fiducies, y compris de nombreuses fiducies nues | 90 jours après la fin de l'exercice de la fiducie |
| Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 | Sociétés de personnes visées par l’obligation de production | 31 mars lorsque tous les associés sont des particuliers; sinon cinq mois après la fin de l'exercice |
TPS / TVQ
| Production ou paiement | Qui est visé | Échéance |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement mensuels | Déclarants mensuels | Un mois après la fin de la période de déclaration |
| Déclaration et paiement trimestriels | Déclarants trimestriels | Un mois après la fin de la période de déclaration |
| Déclaration annuelle | Déclarants annuels dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile | Trois mois après la fin de l'exercice |
| Déclaration annuelle | Travailleurs autonomes déclarants annuels avec exercice au 31 décembre | 15 juin pour produire, paiement dû le 30 avril |
| Acomptes de TPS/TVQ | Déclarants annuels au-delà du seuil d’acomptes | Trimestriels, un mois après chaque trimestre |
Paie
| Production ou paiement | Qui est visé | Échéance |
|---|---|---|
| Retenues à la source — remettant régulier | La plupart des employeurs | Le 15 du mois suivant celui du versement |
| Retenues à la source — remettant accéléré | Employeurs dépassant le seuil de retenues mensuelles moyennes | Deux fois par mois ou plus souvent, selon le seuil |
| Feuillets et sommaires T4, T4A, T5 | Employeurs et payeurs | Le dernier jour de février |
| Relevés et sommaires RL-1 et RL-3 | Employeurs et payeurs québécois | Le dernier jour de février |
| Déclaration des salaires CNESST | Employeurs québécois | À la mi-mars, selon l’avis transmis à l’employeur |
Cette page décrit les échéances courantes applicables à la plupart des déclarants. Des règles particulières visent les personnes décédées, les non-résidents, les émigrants, les fiducies et les sociétés ayant un exercice court. Confirmez vos propres dates avant de vous y fier.
FAQ
Que se passe-t-il si une échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié ?
L'ARC et Revenu Québec considèrent une déclaration ou un paiement comme reçu à temps s'il est reçu ou oblitéré le jour ouvrable suivant. Cette règle vaut pour les échéances de production comme de paiement, mais elle ne prolonge pas la franchise d'intérêts sur une somme déjà en retard.
Quelle est la pénalité pour production tardive d’une déclaration de particulier ?
La pénalité pour production tardive correspond à un pourcentage du solde dû, majoré d'un pourcentage additionnel par mois complet de retard, jusqu'à un plafond. Si une telle pénalité vous a été imposée au cours de l'une des trois années précédentes, les taux doublent. Si vous ne devez rien, aucune pénalité pour production tardive ne s'applique — mais un retard peut tout de même interrompre des prestations comme le crédit pour la TPS et l'Allocation canadienne pour enfants.
Dois-je produire une déclaration de société si l’entreprise n’a eu aucune activité ?
Oui. Une T2 est exigée pour chaque année d'existence d'une société résidente, qu'elle ait gagné ou non un revenu, et les sociétés québécoises doivent aussi produire une CO-17. Les sociétés inactives constituent l'une des sources les plus fréquentes de pénalités accumulées, les propriétaires présumant qu'aucune activité signifie aucune production.
Puis-je obtenir plus de temps pour payer ?
Les échéances de production et de paiement sont distinctes, et seul le paiement est négociable. Produisez toujours à temps même si vous ne pouvez pas payer : cela évite la pénalité pour production tardive, bien plus coûteuse que les intérêts. Une entente de paiement peut ensuite être demandée à l'ARC ou à Revenu Québec, et un allègement des pénalités et intérêts est possible dans des cas limités, comme une maladie grave ou une catastrophe naturelle.
Quand l’ARC considère-t-elle qu’un paiement est fait ?
À la date de réception du paiement, et non à celle où vous l'avez lancé. Les paiements par services bancaires en ligne mettent couramment un jour ouvrable ou plus à parvenir à l'agence : un paiement envoyé le jour de l'échéance peut donc arriver en retard. Prévoyez plusieurs jours ouvrables, surtout autour du 30 avril.
En retard sur une production ?
Les déclarations en retard coûtent plus cher chaque mois, et produire en retard coûte bien plus que payer en retard. Parlez à un CPA de Montréal pour vous remettre à jour.