Avis d'opposition
Un avis d'opposition est la démarche formelle qui conteste une cotisation ou une nouvelle cotisation de l'ARC et transmet le dossier à la division des Appels pour un second examen indépendant.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Déclarations et production |
|---|---|
| Aussi appelé | opposition, T400A, contestation d'une nouvelle cotisation |
| Produit auprès de | La Direction des appels de l'ARC; Revenu Québec a son propre processus |
| Délai des particuliers | Le dernier en date : un an après la date de production, ou 90 jours après l'avis |
| Délai des sociétés | 90 jours après l'avis |
| Recouvrement | Généralement suspendu sur l'impôt contesté des particuliers; pas pour les retenues à la source ni la TPS/TVH |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
L'opposition est l'étape préalable obligatoire du processus de contestation : on ne peut généralement pas s'adresser à la Cour canadienne de l'impôt sans en avoir produit une. Elle expose ce qui est contesté et pourquoi, avec les faits et les documents à l'appui. Les délais sont stricts. Pour les particuliers et les fiducies testamentaires, la limite est la plus tardive des deux dates suivantes : un an après la date d'échéance de production, ou 90 jours suivant la date figurant sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Les autres contribuables, dont les sociétés, disposent de 90 jours à compter de la date de l'avis. Manquer ce délai oblige à demander une prorogation, discrétionnaire et non garantie. Produire une opposition suspend généralement le recouvrement par l'ARC de l'impôt sur le revenu contesté jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée. La protection n'est pas universelle : les grandes sociétés demeurent recouvrables pour la moitié du montant contesté, et elle ne s'applique ni aux cotisations de TPS/TVH ni aux retenues à la source, dont le recouvrement se poursuit. Les intérêts continuent de courir sur tout solde finalement maintenu : un montant contesté puis confirmé coûte donc d'autant plus cher que la contestation s'étire. Le Québec dispose d'un processus parallèle pour les cotisations de Revenu Québec, avec son propre formulaire et son propre délai.
Le délai est l'enjeu central
Une opposition produite en retard n'est pas examinée au fond. Une prorogation peut être demandée dans l'année suivante lorsqu'un motif valable existe, mais au-delà la cotisation subsiste, si erronée soit-elle — ce qui fait de la date de l'avis la première chose à noter. L'opposition doit exposer les faits, la question en litige et les motifs, pièces à l'appui. Un agent des appels examine le dossier indépendamment du vérificateur ou de l'agent ayant établi la cotisation : les documents jamais fournis lors d'un examen méritent donc d'y figurer. Si l'opposition est rejetée, l'étape suivante est un appel à la Cour canadienne de l'impôt, assorti de son propre délai courant à compter de la confirmation.
FAQ
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Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.