Petit fournisseur
Un petit fournisseur est une entreprise dont les fournitures taxables mondiales ne dépassent pas 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs et qui n'est donc pas tenue de s'inscrire à la TPS/TVQ.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | TPS, TVQ et TVH |
|---|---|
| Apprécié sur | Les fournitures taxables mondiales des quatre trimestres civils précédents |
| Effet | Aucune obligation de s'inscrire, de facturer ou de produire — et aucun crédit de taxe sur les intrants |
| Dépassement | Inscription obligatoire; l'obligation peut débuter dès la fourniture qui fait dépasser le seuil |
| Ne s'applique jamais aux | Exploitants de taxi et de covoiturage rémunéré, et artistes non-résidents |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
Le seuil de 30 000 $ s'apprécie sur les quatre derniers trimestres civils consécutifs, et non sur une année civile. Le dépasser au cours d'un seul trimestre met fin immédiatement au statut; le dépasser sur quatre trimestres y met fin au début du deuxième mois suivant. Le statut de petit fournisseur est facultatif. S'inscrire volontairement permet de demander les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements de la taxe payée sur les achats d'entreprise, ce qui dépasse souvent le coût administratif — surtout pour une entreprise en démarrage ou dont la clientèle est majoritairement commerciale. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent s'inscrire quel que soit leur revenu.
Un seuil mobile, non calendaire
Le critère porte sur les quatre trimestres civils précédents : il peut donc être franchi en milieu d'année par une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel paraît modeste. Un seul contrat important peut suffire. La suite dépend de la façon dont le seuil a été franchi. Le dépasser à l'intérieur d'un même trimestre met fin immédiatement au statut, et la fourniture qui l'a fait franchir est elle-même taxable. Le dépasser sur quatre trimestres accorde une courte période de transition avant l'inscription obligatoire. La version coûteuse de cette erreur se découvre un an plus tard : la taxe n'a jamais été facturée aux clients, mais elle demeure due et sort de la marge de l'entreprise, intérêts en sus.
FAQ
Vaut-il mieux s'inscrire volontairement avant d'y être tenu ?
Les sociétés associées comptent-elles dans le seuil ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.