Fin d'exercice
La fin d'exercice est la date de clôture de l'année d'imposition d'une société, choisie lors de sa première déclaration et qui fixe ensuite toutes les échéances de production et de paiement.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des sociétés |
|---|---|
| Fixée par | La société, dans sa première déclaration |
| Durée maximale | 53 semaines |
| Détermine | Les échéances de la T2 et de la CO-17, les dates de paiement, les acomptes |
| Modification | Exige l'approbation de l'ARC, sauf cas limités |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
Une société peut choisir toute fin d'exercice dans les 53 semaines suivant sa constitution. Une fois choisie, elle est fixée — la modifier exige l'autorisation de l'ARC et un motif d'affaires, non une préférence fiscale. Ce choix a de réelles conséquences. Une fin d'exercice peu après votre saison forte conserve une année complète de bénéfices dans une même période et peut reporter l'impôt de près d'un an; une fin d'exercice qui coupe la saison complique les comparaisons et la planification de trésorerie. Les entreprises individuelles et la plupart des sociétés de personnes n'ont pas ce choix : elles déclarent sur une année civile se terminant le 31 décembre.
Un choix fait une seule fois, et sans bruit
Une société fixe sa fin d'exercice en produisant sa première T2 pour une période se terminant à cette date. Il n'existe pas de choix distinct, d'où une décision souvent prise par défaut plutôt que délibérément — et qui régira ensuite toutes les échéances pour la durée de vie de la société. Une fin d'exercice placée juste après la saison la plus occupée donne l'image la plus nette d'un cycle complet et laisse le temps de préparer. Une fin au 31 décembre s'aligne sur la production personnelle mais concentre le travail corporatif et personnel dans la même fenêtre — à éviter lorsque les mêmes personnes préparent les deux. Les entreprises individuelles et la plupart des sociétés de personnes n'ont pas cette latitude : leur exercice s'aligne généralement sur l'année civile.
FAQ
Puis-je changer la fin d'exercice de ma société ?
Qu'advient-il de la fin d'exercice à la vente de la société ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.