Retenue contractuelle
La retenue est la portion du prix d'un contrat de construction que le payeur conserve légalement jusqu'à l'expiration du délai d'hypothèque légale; elle n'est constatée en revenu qu'au moment où elle devient exigible.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des sociétés |
|---|---|
| Aussi appelé | retenue de garantie |
| Montant typique | Un pourcentage de chaque facturation progressive, fixé par la législation provinciale |
| Libérée | Après le délai prévu par la loi suivant la fin substantielle des travaux |
| Constatation du revenu | Exclue tant que l'entrepreneur n'a pas le droit légal de la recevoir |
| Côté payeur | Non déductible avant de devenir exigible |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
Les contrats de construction retiennent couramment un pourcentage de chaque facturation progressive à titre de garantie contre les hypothèques légales et les déficiences, libéré seulement après le délai prévu par la loi suivant la fin substantielle des travaux. Aux fins fiscales, la retenue est exclue du revenu tant que l'entrepreneur n'a pas le droit légal de la recevoir. La constater trop tôt accélère l'impôt sur des sommes non encaissées — une erreur fréquente et dommageable pour la trésorerie des entrepreneurs. L'inverse vaut du côté du payeur : une retenue que vous conservez n'est pas déductible avant de devenir exigible.
Là où les déclarations d'entrepreneurs dérapent
Les systèmes comptables enregistrent couramment la facturation progressive intégrale en revenu, retenue comprise, puisque c'est ce qu'indique la facture. Aux fins fiscales, la portion retenue en est retirée jusqu'à la naissance du droit de la recevoir — le chiffre comptable et le chiffre fiscal diffèrent donc légitimement, et le rapprochement doit être maintenu. La constater trop tôt accélère l'impôt sur des sommes non encaissées. Chez un entrepreneur menant plusieurs chantiers, l'écart entre les deux traitements sur une année peut suffire à créer un véritable problème de liquidités dans une année rentable. L'erreur inverse apparaît du côté du payeur, lorsqu'un entrepreneur général déduit les retenues conservées sur ses sous-traitants avant qu'elles ne deviennent exigibles. Les deux côtés exigent la même rigueur, en sens opposé.
FAQ
Quand la retenue devient-elle un revenu imposable ?
La TPS/TVQ s'applique-t-elle à la portion retenue ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.