T2200
Le T2200 est le formulaire par lequel un employeur atteste qu'un employé devait engager certaines dépenses comme condition d'emploi, préalable nécessaire à leur déduction par l'employé.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des particuliers |
|---|---|
| Aussi appelé | Déclaration des conditions d'emploi |
| Rempli par | L'employeur, pour l'employé |
| Atteste | Que l'employé devait engager des dépenses déterminées comme condition d'emploi |
| Production | Non joint à la déclaration; conservé par l'employé et produit sur demande |
| Équivalent québécois | Formulaire TP-64.3 |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
Un employé ne peut déduire de dépenses d'emploi sans un T2200 signé (et, au Québec, le TP-64.3 correspondant). Le formulaire n'est pas joint à la déclaration, mais doit être produit sur demande de l'ARC. Il atteste des conditions de l'emploi — l'obligation de maintenir un bureau à domicile, de payer des fournitures ou d'utiliser son véhicule personnel sans remboursement complet. L'employeur atteste des faits; il n'accorde pas une déduction. Un employeur qui rembourse intégralement une dépense ne devrait pas l'attester, et un employé qui reçoit une allocation non imposable pour un coût ne peut généralement pas déduire ce coût en plus.
Il autorise la déduction; il ne la justifie pas
Le formulaire atteste les conditions d'emploi — que l'employé devait assumer certains frais, qu'il n'a pas été remboursé, et qu'il devait travailler ailleurs qu'à l'établissement de l'employeur ou maintenir un bureau à domicile. Sans lui, la déduction est refusée. Ce qu'il ne fait pas, c'est prouver les montants. L'employé doit conserver les reçus, un registre de kilométrage pour les frais de véhicule, et une base raisonnable de répartition des frais de bureau à domicile selon la superficie et le temps. Un examen d'une demande de dépenses d'emploi porte sur ces pièces, non sur le seul formulaire. Les employeurs hésitent parfois à signer, généralement faute de savoir ce qu'ils attestent. La certification porte sur les conditions imposées au poste, non sur le caractère raisonnable d'une dépense donnée.
FAQ
Mon employeur refuse le T2200. Puis-je quand même déduire ?
Dois-je joindre le T2200 à ma déclaration ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.