Programme des divulgations volontaires
Le Programme des divulgations volontaires permet à un contribuable de corriger des déclarations non produites ou inexactes avant que l'ARC ne communique avec lui à ce sujet, en échange d'un allègement des pénalités et d'une partie des intérêts.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Déclarations et production |
|---|---|
| Aussi appelé | PDV, amnistie fiscale, divulgation volontaire |
| Objet | Corriger un revenu non déclaré, des déclarations non produites ou des déclarations de renseignements omises |
| Allègement | Renonciation aux pénalités et allègement partiel des intérêts; l'impôt demeure exigible |
| Condition clé | La divulgation doit être volontaire — avant tout contact de l'ARC à ce sujet |
| Aussi exigé | Information complète, exposition à une pénalité, et renseignements en retard d'au moins un an |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec offre un programme parallèle |
Ce que cela signifie en pratique
Une demande doit satisfaire plusieurs conditions pour être acceptée. Elle doit être véritablement volontaire — présentée avant que l'ARC n'entreprenne une mesure d'exécution ou ne communique avec le contribuable à ce sujet —, complète, et comporter l'application potentielle d'une pénalité. Elle doit aussi porter, en général, sur des renseignements en retard d'au moins un an, et l'impôt dû doit être payé ou faire l'objet d'une entente. L'allègement n'est pas uniforme. Les demandes acceptées sont classées dans des volets différents selon la gravité du comportement : un simple oubli obtient un allègement plus complet, tandis qu'un cas d'évitement délibéré reçoit un allègement limité et peut demeurer assujetti à des pénalités partielles. L'acceptation demeure discrétionnaire à toutes les étapes et le programme ne garantit aucun résultat. Le point décisif est le moment. Dès que l'ARC écrit au sujet de la question précise, la divulgation n'est plus volontaire et l'occasion est perdue. Quiconque a des déclarations non produites ou des revenus non déclarés est dans une position strictement meilleure en agissant avant cette lettre qu'après. Revenu Québec administre son propre programme de divulgation volontaire pour les taxes et impôts québécois : un contribuable exposé aux deux paliers doit normalement présenter une demande à chacun.
Volontaire veut dire avant, non après
Le programme se ferme dès que l'ARC amorce un contact sur la question. Une lettre d'examen, un avis de vérification ou une demande liée à des renseignements reçus d'une autre administration peuvent mettre fin à l'admissibilité — y compris lorsque le contact visait une personne ou une société liée. Comme l'échange international de renseignements achemine désormais automatiquement les données de comptes étrangers vers l'ARC, la fenêtre pratique pour divulguer un revenu étranger est plus étroite qu'auparavant. La demande doit être complète. Divulguer une année en en laissant une autre non déclarée ne satisfait pas la condition, et une divulgation partielle peut laisser le contribuable en plus mauvaise posture que l'inaction, puisqu'elle attire l'attention sur les années omises.
FAQ
Devrai-je quand même payer l'impôt ?
Puis-je d'abord m'informer anonymement ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.