Déclaration CO-17
La CO-17 est la déclaration de revenus des sociétés du Québec, produite auprès de Revenu Québec par les sociétés ayant un établissement stable dans la province.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des sociétés |
|---|---|
| Produite auprès de | Revenu Québec |
| Qui produit | Les sociétés ayant un établissement au Québec |
| Échéance | Six mois après la fin d'exercice, comme la T2 |
| Couvre aussi | La déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, sur choix |
| Autorité | Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
Toute société ayant un établissement stable au Québec produit une CO-17 en plus de sa T2 fédérale, selon le même calendrier de six mois après la fin de l'exercice. Le Québec applique ses propres taux d'imposition des sociétés, sa propre déduction pour petites entreprises assortie de ses propres critères d'admissibilité, ainsi qu'une série de crédits provinciaux — notamment en R-D et en affaires électroniques — sans équivalent fédéral. Une société exploitée dans plusieurs provinces répartit son revenu imposable entre elles : la CO-17 déclare donc rarement le même revenu imposable que la T2.
Là où le Québec s'écarte du fédéral
La plupart des chiffres proviennent de la T2, mais les deux ne forment pas un seul calcul. Le Québec fixe ses propres taux, ses propres conditions d'accès au taux des petites entreprises — dont un critère d'heures travaillées sans équivalent fédéral — et ses propres crédits, parmi les plus généreux au Canada en recherche et développement et pour certains secteurs. Une société exerçant dans plus d'une province répartit son revenu imposable au moyen d'une formule fondée sur la masse salariale et le revenu brut par établissement. Une répartition erronée est une source fréquente de cotisation pour une entreprise ayant ouvert un bureau hors Québec en cours d'année. La CO-17 porte également, pour la plupart des sociétés, la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, intégrant ainsi une obligation en droit corporatif à la production fiscale.
FAQ
Je suis constitué au fédéral mais j'exerce au Québec. Dois-je produire une CO-17 ?
Le taux fédéral des petites entreprises donne-t-il droit au taux québécois ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.