Inscription à la TPS/TVH
L'inscription à la TPS/TVH est la démarche d'obtention d'un compte de taxe de vente permettant à une entreprise de facturer la TPS ou la TVH, de réclamer des crédits de taxe sur les intrants et de produire ses déclarations auprès de l'ARC — ou de Revenu Québec si elle exerce au Québec.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | TPS, TVQ et TVH |
|---|---|
| Aussi appelé | numéro de TPS, compte de TPS du numéro d'entreprise, compte RT |
| Obligatoire quand | Vous cessez d'être petit fournisseur, ou effectuez des fournitures d'une catégorie sans seuil |
| Date d'entrée en vigueur | Fixe le début de l'obligation de facturer et du droit de réclamer |
| Obtenue de | L'ARC; Revenu Québec pour la plupart des entreprises québécoises |
| Fait partie du | Numéro d'entreprise, comme compte de programme RT |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
L'inscription devient obligatoire dès que les fournitures taxables dépassent le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. Le test est mobile plutôt que fondé sur l'année civile, et il additionne les fournitures taxables mondiales de l'entreprise et celles de ses sociétés associées. Si le seuil est franchi au cours d'un seul trimestre, l'inscription est immédiatement requise et la taxe doit être facturée dès cette opération. S'il est franchi sur quatre trimestres, un délai de grâce d'un mois précède le début de l'obligation. Un compte de TPS/TVH est un compte RT rattaché au numéro d'entreprise. Les entreprises québécoises s'inscrivent généralement auprès de Revenu Québec, qui administre à la fois la TPS et la TVQ pour la plupart des inscrits, plutôt que de traiter séparément avec l'ARC. S'inscrire volontairement sous le seuil est souvent avantageux : cela transforme la taxe payée sur l'équipement de démarrage, les travaux d'aménagement et les honoraires professionnels en crédits de taxe sur les intrants récupérables.
La date d'entrée en vigueur est la vraie décision
L'inscription n'est pas une simple formalité — elle fixe la date à partir de laquelle vous deviez facturer la taxe et pouviez la récupérer. Rétroagir donne accès aux crédits sur les achats antérieurs, mais crée aussi l'obligation de verser la taxe sur des ventes déjà facturées sans elle. Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil depuis un certain temps, la date retenue est habituellement celle où l'obligation a réellement commencé. La taxe non facturée à ces clients demeure due, et il est généralement plus simple de refacturer un client commercial que de l'absorber, puisqu'un client inscrit la récupère aussitôt. L'inscription entraîne aussi des obligations de production qui subsistent même sans ventes dans une période. Une déclaration nulle doit tout de même être produite.
FAQ
Puis-je m'inscrire avant d'avoir des revenus ?
Les entreprises non-résidentes vendant au Canada doivent-elles s'inscrire ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.