Déduction accordée aux petites entreprises (DPE)
La déduction accordée aux petites entreprises réduit le taux d'impôt fédéral des sociétés sur la première tranche de revenu d'entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des sociétés |
|---|---|
| Aussi appelé | DPE, taux des petites entreprises |
| Vise | Le revenu d'entreprise exploitée activement d'une SPCC, jusqu'au plafond des affaires annuel |
| Demandée dans | Annexe 7 de la T2 et la T2; CO-17 au Québec |
| Partagée | Un seul plafond pour toutes les sociétés associées, réparti par entente |
| Réduite par | Un revenu de placement passif élevé et un capital imposable important |
| Autorité | Agence du revenu du Canada; Revenu Québec |
Ce que cela signifie en pratique
La DPE ne vise que le revenu d'entreprise exploitée activement — ni le revenu de placement, ni le revenu d'une entreprise de placement déterminée ou d'une entreprise de prestation de services personnels. Le plafond des affaires annuel est partagé entre les sociétés associées : répartir une entreprise entre plusieurs sociétés ne multiplie donc pas la déduction. Le plafond est aussi réduit lorsque le groupe détient des placements passifs importants ou un capital imposable élevé. Le Québec applique sa propre version avec ses propres critères, dont un test d'heures rémunérées minimales absent du régime fédéral. Une société peut être admissible au fédéral et ne pas l'être au provincial.
L'association et le plafond partagé
Les sociétés sous contrôle commun, ou liées par une chaîne de participations ou des liens familiaux, sont associées et doivent se partager un seul plafond des affaires. Produire des répartitions dont la somme excède le plafond entraîne une nouvelle cotisation pour chacune des sociétés visées. Les règles portent plus loin que la plupart des propriétaires ne le croient : les actions détenues par un conjoint ou un enfant mineur, ainsi que les options sur actions, comptent toutes. Deux sociétés apparemment indépendantes détenues par deux conjoints peuvent être associées. Le Québec ajoute un critère d'heures travaillées pour son taux provincial sur le même revenu : une société peut ainsi être admissible au fédéral et refusée au provincial la même année.
FAQ
Le revenu de location donne-t-il droit à la déduction ?
Et si ma société détient un portefeuille de placements important ?
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