Glossaire fiscal

Déduction pour amortissement (DPA)

Réponse courte

La déduction pour amortissement répartit le coût d'un bien amortissable sur sa durée de vie utile aux fins fiscales, en remplacement de l'amortissement comptable.

Dernière révision:

Faits essentiels

CatégorieFiscalité des sociétés
Aussi appeléDPA, amortissement fiscal
Demandée dansAnnexe 8 de la T2, ou le T2125 pour une entreprise non constituée
MéthodeSolde dégressif par catégorie, au taux prévu pour celle-ci
FacultativeTout montant jusqu'au maximum, y compris nul
À la dispositionLa récupération est un revenu; une perte finale est déductible
AutoritéAgence du revenu du Canada; Revenu Québec

Ce que cela signifie en pratique

Les biens sont répartis en catégories ayant chacune son taux et ses règles — véhicules, ordinateurs, bâtiments et améliorations locatives relèvent de catégories différentes et s'amortissent à des rythmes différents. La DPA est facultative pour une année donnée. Réclamer moins que le maximum, ou rien du tout, est un choix de planification légitime : cela préserve la déduction pour une année rentable, mais laisse aussi un solde plus élevé à récupérer à la vente éventuelle. Vendre un bien à un prix supérieur à son coût non amorti restant déclenche une récupération, imposée comme revenu ordinaire dans l'année de la vente.

Demander moins que le maximum est parfois la bonne réponse

La DPA est permissive, non obligatoire. Vous pouvez demander tout montant, de zéro au maximum, et le solde non réclamé demeure dans la catégorie pour les années futures plutôt que d'être perdu. Cette souplesse mérite d'être utilisée. Dans une année déficitaire, réclamer la DPA creuse une perte que vous ne pourrez peut-être pas utiliser tout en réduisant définitivement le solde disponible plus tard. Dans une année où d'autres déductions ramènent déjà le revenu à zéro, le même raisonnement s'applique. La considération inverse est une vente prévue. Chaque dollar de DPA réclamé peut revenir en récupération lors de la disposition du bien au-dessus de son solde résiduel — un bien destiné à être vendu bientôt à bon prix appelle donc un profil de réclamation différent d'un bien conservé jusqu'à la fin de sa vie utile.

FAQ

Dois-je réclamer la DPA sur mon immeuble locatif ?

À examiner attentivement. La DPA sur un bâtiment locatif ne peut créer ni augmenter une perte locative, et la réclamer réduit le solde non amorti, de sorte qu'une vente ultérieure produit une récupération. Pour un immeuble appelé à prendre de la valeur et à être vendu, reporter la demande est souvent préférable.

Qu'est-ce que la règle de la demi-année ?

L'année d'acquisition, la demande est généralement limitée à la moitié du montant autrement disponible, pour tenir compte d'une détention partielle. Des incitatifs accélérés ont modifié cette règle pour certaines catégories et périodes d'acquisition : la règle applicable dépend donc du moment de la mise en service.

Besoin de l’appliquer à votre situation ?

Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.