SPCC
Une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des non-résidents ou des sociétés publiques.
Dernière révision:
Faits essentiels
| Catégorie | Fiscalité des sociétés |
|---|---|
| Aussi appelé | société privée sous contrôle canadien |
| Critère | Privée, résidente du Canada, non contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques |
| Vérification | En continu; le statut peut se perdre en cours d'année lors d'un transfert d'actions |
| En dépendent | Déduction accordée aux petites entreprises, mécanique de l'impôt remboursable, exonération du gain en capital sur actions admissibles |
| Autorité | Agence du revenu du Canada |
Ce que cela signifie en pratique
Le statut de SPCC ouvre la porte à la plupart des avantages fiscaux de l'incorporation au Canada : la déduction accordée aux petites entreprises, un mois de plus pour payer l'impôt des sociétés, des crédits de R-D bonifiés et l'exonération cumulative des gains en capital à la vente d'actions admissibles. Le contrôle s'apprécie en droit et en fait : une convention entre actionnaires, une option ou un montage de financement conférant un contrôle effectif à un non-résident peut faire perdre le statut même si le registre des actionnaires paraît conforme. Le statut s'apprécie en continu, et non une seule fois à la constitution — l'arrivée d'un investisseur non résident peut y mettre fin en cours d'année.
Comment le statut se perd
Le contrôle se mesure en droit, par les votes, et aussi de fait — une convention entre actionnaires, un financement ou une option conférant à un non-résident ou à une société publique un contrôle effectif fait perdre le statut de SPCC même si le registre des actions paraît canadien. Cela pèse surtout lors d'une ronde de financement. Accepter un investissement d'une société mère étrangère ou d'une société publique peut coûter la déduction accordée aux petites entreprises et l'exonération du gain en capital sur les actions, et la perte n'apparaît souvent qu'à la préparation de la déclaration. Le statut s'apprécie tout au long de l'année, non seulement à la clôture. Un transfert d'actions en cours d'année entraîne dans certains cas une fin d'année réputée et partage les plafonds annuels entre les deux périodes.
FAQ
Un actionnaire non-résident met-il fin au statut de SPCC ?
Une société québécoise est-elle automatiquement une SPCC ?
Besoin de l’appliquer à votre situation ?
Une définition ne va pas bien loin. Parlez à un CPA de Montréal de ce que cela implique pour votre déclaration — en français ou en anglais.